Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de biens matériels conclues à distance sur le site https://broken-arms-workshop.fr avec des consommateurs. Les ventes de fichiers numériques, prestations de service et ventes à des professionnels nécessitent des conditions adaptées si elles sont proposées.
1. Identité du vendeur et contact
Philippe IMBS, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Broken Arms Workshop, SIRET 493 418 933 00039, 5 impasse Beauregard, 30230 Bouillargues, France. Contact : contact@broken-arms-workshop.fr.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, finitions, prix et éventuels délais de fabrication sont indiqués sur chaque fiche produit avant la commande. Les photographies et rendus représentent les produits aussi fidèlement que possible ; seules les différences mineures explicitement annoncées et compatibles avec la description contractuelle sont admises.
Les décors imprimés en 3D peuvent présenter des stries, traces de support et variations dimensionnelles propres au procédé. Les tolérances pertinentes, notamment lorsqu’elles influent sur l’assemblage ou l’usage, doivent être indiquées sur la fiche produit ; une indication générale de 0,2 à 0,4 mm ne remplace pas cette information. Les finitions « non peint », « non apprêté » ou « ébavurage sommaire » sont précisées sur la fiche des produits concernés. Ces caractéristiques annoncées ne privent pas le client de ses garanties légales.
Les consignes d’âge, de sécurité et d’usage figurent sur la fiche produit et, si nécessaire, sur le produit ou son emballage. La qualification d’un article comme jouet dépend de ses caractéristiques et de sa destination réelle ; une simple mention « objet décoratif » ou « 14 ans et plus » ne suffit pas à écarter les règles applicables aux jouets.
Pour les créations réalisées à partir d’un fichier transmis par le client, celui-ci déclare disposer des droits nécessaires à son utilisation et à sa reproduction. Cette stipulation ne supprime pas les obligations légales du vendeur envers le consommateur.
3. Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros. Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA : « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Les factures portent cette mention. Les frais de livraison et tout autre coût éventuel sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui présenté lors de cette validation, sous réserve de correction d’une erreur manifeste dans les conditions permises par la loi.
Pour une livraison hors de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement sont précisés autant que possible avant la commande ; leur prise en charge doit être indiquée clairement au client avant paiement.
4. Commande et formation du contrat
Avant le paiement, le client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger ses erreurs. Le bouton final indique clairement l’obligation de payer. Après la commande, un accusé de réception est envoyé par courrier électronique, avec les informations contractuelles sur un support durable.
La création d’un compte est facultative si le parcours de commande permet l’achat en tant qu’invité. Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une indisponibilité, un incident de paiement ou des indices sérieux de fraude ; il en informe le client et restitue toute somme encaissée si la commande n’est pas exécutée.
5. Paiement
Les moyens de paiement réellement proposés sont affichés au moment de la commande. Les paiements par carte et PayPal sont traités par leurs prestataires respectifs selon leurs conditions. En cas de virement, la commande est mise en attente de la réception des fonds ; si le paiement n’est pas reçu dans les cinq jours ouvrés suivant la communication des coordonnées bancaires, elle peut être annulée après information du client.
Une éventuelle option de paiement fractionné via PayPal dépend de la disponibilité et des conditions présentées par PayPal au client lors du paiement. Cette option ne modifie pas les droits du consommateur envers le vendeur.
6. Livraison et fabrication
Les zones desservies, modes de livraison, frais et date ou délai de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Pour un article fabriqué après commande, le délai annoncé comprend la fabrication et le transport, ou distingue clairement ces deux étapes et indique la date ou le délai total de livraison. À défaut de date ou délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison lorsqu’il propose le transporteur. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sous réserve du cas où il choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.
En cas de dépassement de la date ou du délai convenu, le consommateur peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas ; il peut le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment si la date de livraison était une condition essentielle. Les sommes dues sont alors remboursées conformément aux dispositions légales. Un dépassement de trente jours ne constitue pas un seuil automatique qui remplacerait ces règles.
7. Réception et réclamations
Le client est invité à signaler rapidement un colis endommagé et à conserver, si possible, des photographies du colis et des articles. Il peut formuler des réserves auprès du transporteur. L’absence de réserves ou de signalement dans les 48 heures ne supprime aucun droit à la livraison conforme ni aucune garantie légale.
Toute réclamation peut être adressée à contact@broken-arms-workshop.fr en précisant le numéro de commande et le problème rencontré. Le vendeur examine la demande et indique les suites utiles.
8. Droit de rétractation pour les achats à distance
Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans motif. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@broken-arms-workshop.fr ou à l’adresse postale de l’article 1.
Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité gratuite de rétractation accessible sur le site pour les contrats concernés conclus par son interface. Le vendeur accuse réception de la demande conformément aux règles applicables.
Le client renvoie le bien dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse de retour communiquée par le vendeur. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsqu’il en a été informé avant la commande. Le client peut examiner le produit comme il l’aurait fait en magasin ; une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen peut engager sa responsabilité. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement la rétractation.
Le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Exception limitée : le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, au sens de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le seul fait qu’un article standard soit imprimé ou fabriqué après commande ne suffit pas à bénéficier de cette exception. L’éventuelle exclusion est signalée clairement sur chaque fiche produit concernée avant la commande. Les garanties légales demeurent applicables.
9. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent aussi aux biens personnalisés et aux ventes en personne.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, sous réserve des conditions prévues par la loi. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour un bien neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf exceptions légales. Les conditions complètes applicables, notamment pour les biens d’occasion, doivent être respectées.
La garantie des vices cachés permet notamment, sous ses conditions légales, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Une personnalisation, un ébavurage sommaire annoncé ou une modification ultérieure du bien ne supprime pas globalement les garanties : le lien entre le défaut allégué et l’usage ou la modification est apprécié selon les règles applicables. Pour exercer ces droits, contactez le vendeur aux coordonnées de l’article 1.
10. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice des règles relatives au transfert des risques lors de la livraison.
11. Propriété intellectuelle des visuels et fichiers
Les photographies, textes, créations et autres éléments du site demeurent soumis aux droits de leurs titulaires. La vente d’un objet n’emporte aucune cession de ces droits. Pour une commande fondée sur un fichier fourni par le client, le vendeur utilise ce fichier dans la seule mesure nécessaire à l’exécution de la commande, sous réserve de la politique de confidentialité applicable.
12. Données personnelles
Les traitements de données liés aux commandes et aux comptes clients sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les modalités de dépôt de cookies et les droits des personnes sont présentés dans les documents dédiés.
13. Litiges et médiation
Pour toute réclamation, le client adresse d’abord une réclamation écrite à Broken Arms Workshop aux coordonnées de l’article 1. Si le litige n’a pas pu être réglé directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné par Broken Arms Workshop est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Site internet : https://www.cm2c.net — téléphone : 01 89 47 00 14. Le consommateur peut déposer sa demande sur le site de CM2C ou par courrier à l’adresse indiquée, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le vendeur par une réclamation écrite.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé ses activités le 20 juillet 2025 et ne constitue plus une voie de recours. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre pays. Les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun.
14. Ventes en présence physique
Les achats conclus en présence simultanée du vendeur et du client à l’atelier ou sur un salon ne bénéficient en principe pas du droit de rétractation propre aux contrats à distance, sauf situation particulière prévue par la loi. Les garanties légales restent applicables. Une commande conclue en ligne puis simplement retirée lors d’un salon conserve en principe son régime de vente à distance.
Les prix et promotions proposés sur place sont affichés avant la vente ; ils peuvent différer de ceux du site. Les conditions particulières des offres sont indiquées au moment de leur présentation.
15. Modification et accès aux CGV
La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la commande. Toute modification ultérieure s’applique aux commandes futures. Les CGV sont consultables et téléchargeables sur le site et communiquées au client avec la confirmation de sa commande sur un support durable. Si plusieurs traductions existent, la version française sert de référence dans la mesure permise par les règles impératives applicables.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de Philippe IMBS, Broken Arms Workshop, 5 impasse Beauregard, 30230 Bouillargues, France — contact@broken-arms-workshop.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
- Produit(s) :
- Numéro de commande :
- Commandé(s) le / reçu(s) le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :